CGV | FINE BOUCHE

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations fournies par le traiteur : toute réservation implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de vente.

Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils s’entendent par personne pour les prestations de repas. Les tarifs forfaitaires seront précisés.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Si toutefois la réservation a eu lieu plus de six mois avant la date de la prestation, FINE BOUCHE se réserve le droit d’appliquer ses tarifs en vigueur au moment de la prestation, moyennant un préavis prévu dans la proposition commerciale.
Il appartient au client d'apprécier lors de la réservation si le prix lui convient en acceptant son caractère forfaitaire. Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Confirmation de réservation

Toute réservation n’est effective et confirmée qu’après réception du règlement intégral de la prestation. A défaut de la réception du paiement et de son parfait encaissement, le traiteur ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la prestation.

Confirmation du menu
La proposition commerciale ou de devis peut comporter un choix entre plusieurs menus.
Afin de pouvoir pleinement satisfaire le client, celui-ci doit indiquer son choix définitif au restaurant au plus tard six jours avant la prestation.
Après ce délai, le restaurant ne pourra garantir le service de certains mets ou vins composant le menu.

Annulation partielle du nombre de convives ou annulation complète

Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard 2 jours avant le déroulement de la prestation.

Pour une modification du nombre de convives jusqu’à 2 jours avant la date de la prestation :

Si le nombre de convives annulé représente moins de 20% du nombre total de convives, le client sera facturé sur la base du nombre de convives confirmés ;
Au-delà de 20% du nombre de participants annulés, le client sera facturé 50% du prix unitaire du devis initial multiplié par le nombre de participants annulés au titre de frais de résiliation.

Pour toute modification 2 jours ou moins avant la date de la prestation, quel que soit le nombre de participants annulé ou non présents le jour de la prestation, les frais de résiliation porteront sur 100% du prix unitaire figurant dans le devis initial, multiplié par le nombre de participants annulés.

Nombre de convives supérieur à celui prévu lors de la réservation

Si le nombre de convives est supérieur au nombre annoncé, il sera facturé un supplément sur la base unitaire indiquée dans la proposition commerciale ou le devis initial.

Toutefois, en cas d’adjonction trop importante de participants supplémentaires, FINE BOUCHE ne saurait être tenu responsables de l’impact éventuel sur la qualité de la prestation.

En cas d'annulation complète de votre part,

Si vous souhaitez annuler votre réservation, signalez nous le, le plus rapidement possible.

Nous trouverons le meilleur arrangement.

Vous devez prendre en considération nos conditions d’annulation suivantes :

- Si vous annulez la prestation au minimum 45 jours avant la date prévue vous serez intégralement remboursé.

- Si vous annulez entre 45 et 15 jours avant la date prévue de la prestation, vous serez remboursé à hauteur de 50% du montant du devis.

- Aucun remboursement n’est possible si vous annulez moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services ayant une date ou une période d’exécution spécifique, comme les prestations traiteur.

Ainsi, toute commande passée pour une prestation datée est ferme et définitive dès confirmation, sans possibilité d’annulation ou de remboursement, sauf dans les conditions précisées dans nos modalités d’annulation.

Annulation par FINE BOUCHE
Toute annulation par FINE BOUCHE, et sauf cas de force majeure, entraîne le remboursement des sommes versées par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le traiteur pourraient se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution en cas de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que grèves totales ou partielles de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou en cas de force majeure ( guerre, émeutes, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant…)

Clause de force majeure

Fine Bouche ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle, incluant notamment :

Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, séismes...)
Pandémies, crises sanitaires, restrictions administratives affectant l’activité
Grèves ou conflits sociaux affectant les fournisseurs, transporteurs ou prestataires
Interruption des services essentiels (électricité, gaz, eau, télécommunications...)
Émeutes, manifestations, attentats, guerres ou menaces de guerre
Blocages de routes, interdictions de circulation ou tout autre événement empêchant la livraison ou la réalisation de la prestation

Dans un tel cas, Fine Bouche informera le client dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles seront suspendues pour la durée de l’événement de force majeure.

Conditions de réservation des restaurants
Le jour de la prestation, les convives doivent se présenter au restaurant à l'heure convenue. En cas de retard, le restaurant se réserve le droit de faire attendre les convives. Si ce retard est supérieur à 15 minutes, la réservation ne sera plus garantie.
Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

Responsabilité du client
Le client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour les dommages éventuellement causés par ses convives lors du déroulement de la prestation, que ce soient des dommages infligés au personnel ou aux biens du traiteur. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par ses convives sur les biens et le matériel appartenant au traiteur ou ceux mis à disposition du client à titre de location.
Le traiteur décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements… appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé au domicile du client ou dans les lieux choisis par le client pour la prestation.

Modalité de règlement
Dans certains cas convenus à l’avance avec le client dans le devis ou la proposition commerciale, la facture sera remise le jour même de la prestation et devra être réglée sur place à la fin de celle-ci.
En tout état de cause, la facturation de la prestation sera faite au plus tard 48h par la comptabilité et devra être réglée à réception de facture.
Toute somme non payée à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur.
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte.

Paiement par Voucher ou bons d’échange
Ce moyen de paiement n’est applicable qu’aux entreprises sous contrat avec FINE BOUCHE.
Le guide ou tour leader du groupe remettra au traiteur un voucher correspondant à la commande. Aucune modification de ce voucher ne sera acceptée sans accord préalable de la direction du traiteur.

Tous les « extras » devront être réglés sur place le jour de la prestation.

Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, Fine Bouche collecte et traite des données personnelles des clients, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Finalité des données : Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi client.
Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée de 3 ans après la dernière commande.
Droits du client : Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits en contactant fineboucheconcepts@gmail.com.
Partage des données : Fine Bouche s’engage à ne pas vendre ou partager les données des clients à des tiers, sauf obligation légale ou consentement express du client.
Sécurité des données : Toutes les données personnelles sont stockées de manière sécurisée et protégées contre tout accès non autorisé.

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de traitement des données personnelles et consent à leur utilisation dans le cadre strict de la relation commerciale.

Attribution de compétence
A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice.